Les présentes Conditions Générales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site public https://vitefix.com/ (ci-après, le « Site Web ») et de l’assistant et portail VITEFIX à accès réservé aux utilisateurs autorisés (ci-après, la « Plateforme »), tous deux exploités par PRAGMANTIC PARTNERS, S.L. (ci-après, « PRAGMANTIC »). VITEFIX est le nom commercial de la solution numérique et des services associés proposés par PRAGMANTIC.
Aux fins des présentes Conditions Générales :
L’accès au Site Web confère la qualité de Visiteur et implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales dans leur version publiée à tout moment.
Si le Visiteur n’était pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales, il devra s’abstenir d’accéder au Site Web, d’y naviguer ou de l’utiliser.
PRAGMANTIC pourra modifier les présentes Conditions Générales. Le Visiteur est invité à consulter la version publiée sur le Site Web. Pour la Plateforme, toute modification substantielle des conditions d’utilisation sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur, avec indication de cette date et des éventuels droits contractuels applicables, sauf urgence légale ou de sécurité justifiant une application immédiate et une information dès que possible. Les engagements du contrat souscrit demeurent applicables. Pour la Plateforme, les Conditions Particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction avec les conditions générales ou spécifiques. Les Conditions spécifiques d’utilisation des fonctionnalités d’IA de VITEFIX prévalent sur les présentes Conditions Générales pour les seules fonctionnalités d’IA. L’Accord de sous-traitance prévaut pour les traitements réalisés pour le compte du Client. Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives et ne réduisent pas les droits des Personnes concernées.
Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le titulaire du Site Web et de la Plateforme est : (BOE)
PRAGMANTIC tient à la disposition des autorités compétentes la documentation et les registres exigibles conformément à la réglementation applicable.
Le Site Web https://vitefix.com/ présente un caractère essentiellement informatif, institutionnel et commercial, et est destiné à la présentation de VITEFIX, à la diffusion de ses fonctionnalités, à la réception de demandes d’information ou de démonstration, ainsi qu’à la gestion de relations professionnelles ou commerciales.
La Plateforme VITEFIX, à accès réservé aux utilisateurs autorisés, constitue l’environnement numérique à accès restreint par lequel sont fournies les fonctionnalités associées à VITEFIX aux Clients et Utilisateurs autorisés. Les dispositions relatives à la Plateforme s’appliquent aux Clients et aux Utilisateurs autorisés ; celles relatives au Site Web s’appliquent aux Visiteurs. Les fonctionnalités d’IA de la Plateforme sont également régies par les Conditions spécifiques d’utilisation des fonctionnalités d’IA de VITEFIX.
L’accès au Site Web est, de manière générale, libre et gratuit, sans préjudice du coût résultant de la connexion via les réseaux de télécommunications fournis par le prestataire contracté par le Visiteur.
L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs autorisés et pourra requérir des mécanismes d’authentification, de contrôle d’accès et des mesures de sécurité renforcées.
L’ensemble des contenus du Site Web et de la Plateforme, y compris, à titre purement énonciatif, les textes, documents, dessins, structure, architecture de navigation, code source, code objet, interfaces, bases de données, images, graphiques, icônes, logos, signes distinctifs, marques, noms commerciaux, vidéos, audios, logiciels, fonctionnalités, documentation et tout autre élément susceptible de protection, appartiennent à PRAGMANTIC ou sont utilisés avec l’autorisation ou le titre habilitant correspondant.
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs auxdits contenus sont réservés. Cette réserve ne porte pas sur les données et contenus apportés par le Client ou ses Utilisateurs, dont les droits demeurent à leurs titulaires légitimes. Les droits d’utilisation strictement nécessaires à la fourniture du service sont réservés. Les Entrées et Sorties des fonctionnalités d’IA relèvent du régime prévu à l’article 10 des Conditions spécifiques d’utilisation des fonctionnalités d’IA de VITEFIX. Les interdictions ci-dessous ne restreignent pas les droits ainsi reconnus au Client.
Aucun droit d’exploitation, de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation, de mise à disposition, de réutilisation ni aucun autre droit sur lesdits contenus ne sera réputé cédé au Visiteur ou à l’Utilisateur, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation légitime du Site Web ou de la Plateforme conformément à leur finalité.
En particulier, sont interdits, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de PRAGMANTIC :
L’utilisation non autorisée des contenus pourra donner lieu à l’exercice des actions en justice correspondantes.
Le Visiteur et, le cas échéant, l’Utilisateur, s’engagent à utiliser le Site Web et la Plateforme conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages généralement admis et aux présentes Conditions Générales.
Ils s’engagent en particulier à s’abstenir de :
Le Visiteur et l’Utilisateur seront responsables, chacun pour les obligations qui lui incombent, des dommages résultant de leur non-respect. Les responsabilités du Client au titre de la Plateforme demeurent régies par le contrat applicable.
PRAGMANTIC traitera les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, y compris le RGPD et la LOPDGDD.
Les informations détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel, aux finalités, bases juridiques, délais de conservation, destinataires et à l’exercice des droits figurent dans la Politique de Confidentialité de VITEFIX.
PRAGMANTIC met à la disposition des personnes concernées un canal de contact en matière de protection des données, accessible à l’adresse électronique suivante : privacy@vitefix.com
Le Site Web pourra utiliser des cookies et des technologies similaires conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Cookies correspondante. À la date de révision des présentes Conditions Générales, la Plateforme VITEFIX à accès réservé aux utilisateurs autorisés n’utilise pas de cookies. Les cookies du Site Web ne doivent pas être confondus avec les mécanismes d’accès et de sécurité de la Plateforme.
Les informations spécifiques concernant les catégories de cookies, la gestion du consentement, les mécanismes de refus ou de paramétrage ainsi que les éventuels cookies de tiers figurent dans la Politique de Cookies du Site Web.
L’Agence espagnole de protection des données met à disposition un guide spécifique sur l’utilisation des cookies, qui sert de référence interprétative en la matière (aepd.es).
Le Site Web pourra contenir des liens vers des pages, plateformes ou ressources de tiers. Ces liens pourront être fournis uniquement à des fins informatives, fonctionnelles ou de commodité pour le Visiteur.
PRAGMANTIC ne contrôle pas, n’exerce pas une surveillance continue et n’assume aucune responsabilité à l’égard de :
L’inclusion de liens n’implique aucune recommandation, approbation, association ni garantie de la part de PRAGMANTIC à l’égard du contenu ou des services liés, sauf indication expresse contraire.
Le Site Web et la Plateforme sont fournis « tels quels » dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
PRAGMANTIC déploie des efforts raisonnables afin que les contenus, fonctionnalités et services proposés soient corrects, compréhensibles, utiles et raisonnablement à jour. Toutefois, PRAGMANTIC ne garantit pas de manière absolue :
Dans la mesure permise par la loi, PRAGMANTIC ne sera pas responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter, entre autres hypothèses, de :
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclura ni ne limitera la responsabilité de PRAGMANTIC dans les cas où une telle exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la réglementation impérative applicable. Les engagements expressément souscrits envers le Client, notamment en matière de disponibilité, de sécurité et de protection des données, demeurent applicables.
Le Visiteur et l’Utilisateur devront s’abstenir de toute action compromettant la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Site Web, de la Plateforme ou des systèmes de PRAGMANTIC.
En particulier, sont interdits :
PRAGMANTIC pourra adopter les mesures techniques, organisationnelles et juridiques qu’elle estimera nécessaires pour protéger ses systèmes, y compris la suspension temporaire ou définitive de l’accès, la conservation des preuves et la communication aux autorités compétentes.
PRAGMANTIC n’adressera pas de communications commerciales par voie électronique en violation des dispositions de la réglementation applicable.
Ne seront pas considérées comme des communications commerciales, à cet effet, les communications nécessaires au maintien de la relation contractuelle, à la prestation du service, à la gestion technique ou opérationnelle de VITEFIX, à la sécurité du compte, au traitement des incidents ou à la bonne exécution de la relation existante avec le Client ou l’Utilisateur.
Le régime applicable à l’envoi de communications commerciales par voie électronique figure dans la LSSI, qui interdit de manière générale l’envoi de publicité non sollicitée ou non expressément autorisée, sauf dans les cas légalement autorisés. (BOE)
PRAGMANTIC pourra modifier, mettre à jour, supprimer, limiter ou suspendre les contenus et la configuration du Site Web. Pour la Plateforme, les évolutions et suspensions interviendront dans le respect du contrat souscrit et des modalités d’information prévues à l’article 1, notamment lorsqu’elles affectent substantiellement le service. Les mesures urgentes nécessaires à la sécurité ou au respect de la loi pourront être appliquées immédiatement, avec information du Client dès que possible.
PRAGMANTIC pourra également restreindre ou refuser l’accès au Site Web ou à la Plateforme à ceux qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales, feraient un usage abusif des services ou mettraient en danger la sécurité, l’intégrité ou la réputation de PRAGMANTIC ou de tiers.
Les présentes Conditions Générales pourront être publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre les versions, prévaudra la version espagnole.
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l’accès, la navigation, l’utilisation ou l’interprétation du Site Web, de la Plateforme ou des présentes Conditions Générales, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre, à la compétence des Juridictions de Vitoria-Gasteiz, Álava, Espagne, sauf disposition impérative contraire.
Le Règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le régime de l’ancienne plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR), et la plateforme a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. La Commission européenne redirige actuellement les utilisateurs vers le portail Consumer Redress in the EU, sur lequel peuvent être consultées des informations relatives aux voies de réclamation et aux entités de résolution alternative des litiges (EUR-Lex).
Le cas échéant, les consommateurs pourront s’informer sur les mécanismes alternatifs de réclamation par l’intermédiaire des canaux officiels actuellement disponibles dans l’Union européenne et en Espagne.
Version 2 — Date de révision : 09/10/2026
