1.1.
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation des Fonctionnalités d’IA (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») régissent l’accès, l’utilisation et le régime juridique applicable aux fonctionnalités d’intelligence artificielle intégrées dans VITEFIX (ci-après, les « Fonctionnalités d’IA »). Elles concernent exclusivement l’assistant et portail VITEFIX à accès réservé aux utilisateurs autorisés (ci-après, la « Plateforme »), et non la simple navigation sur le site public https://vitefix.com/ (ci-après, le « Site Web »).
1.2.
Les présentes Conditions d’Utilisation font partie intégrante de la documentation contractuelle applicable à VITEFIX et complètent, dans la mesure où cela est pertinent :
1.3.
L’utilisation des Fonctionnalités d’IA par le Client ou par l’un quelconque de ses Utilisateurs implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions d’Utilisation.
1.4.
Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation :
2.1.
Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX ont pour finalité d’assister le Client dans des tâches de compréhension, de reformulation, de structuration, de synthèse et d’appui à l’analyse des informations fournies par le Client ou par ses Utilisateurs dans le périmètre fonctionnel de VITEFIX.
2.2.
Dans leur configuration standard, les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX n’ont pas vocation à agir comme une source autonome de connaissance ni à se substituer au jugement professionnel, technique, juridique, financier, organisationnel ou métier du Client.
2.3.
Le Client reconnaît et accepte expressément que la base de connaissance de VITEFIX constitue l’unique source de vérité du système, et que les Fonctionnalités d’IA remplissent une fonction instrumentale d’appui destinée à comprendre, formuler, reformuler, synthétiser ou présenter les informations et les connaissances gérées par VITEFIX.
2.4.
Les Fonctionnalités d’IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, social, comptable, médical, financier, réglementaire ou de conformité, sauf indication expresse contraire figurant dans une Condition Particulière spécifique et dans les limites qui y sont définies.
3.1.
PRAGMANTIC pourra utiliser, substituer, combiner ou mettre à jour les technologies sous-jacentes permettant le fonctionnement des Fonctionnalités d’IA, dès lors que cela demeure compatible avec la finalité du service, le niveau de qualité attendu et l’architecture de VITEFIX. Tout changement demeure soumis aux engagements applicables de localisation, de confidentialité, de sécurité et de non-utilisation des données pour entraîner des modèles, ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de VITEFIX et à l’Accord de sous-traitance, notamment aux modalités d’autorisation et d’information relatives aux sous-traitants ultérieurs.
3.2.
Sauf stipulation expresse contraire, PRAGMANTIC n’assume aucune obligation de maintenir un fournisseur, un modèle, un moteur ou une technologie d’IA déterminés.
3.3.
Lorsqu’un Client demande expressément une technologie, une architecture ou un environnement d’IA spécifiques, cela pourra nécessiter une instance spécifique de VITEFIX ou des conditions particulières techniques, économiques ou contractuelles supplémentaires.
4.1.
Les Fonctionnalités d’IA seront disponibles uniquement pour les Clients et Utilisateurs autorisés, dans le périmètre fonctionnel, économique et technique souscrit.
4.2.
PRAGMANTIC pourra mettre à disposition certaines Fonctionnalités d’IA :
4.3.
PRAGMANTIC pourra modifier, limiter, faire évoluer, substituer, suspendre ou retirer des Fonctionnalités d’IA lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, réglementaires, opérationnelles, de sécurité, de continuité du service ou d’évolution du produit. Ces mesures respectent les engagements du contrat souscrit et les modalités d’information prévues à l’article 15 pour les modifications substantielles, sous réserve des mesures urgentes de sécurité ou imposées par la loi.
5.1.
Le Client et ses Utilisateurs pourront utiliser les Fonctionnalités d’IA exclusivement à des fins licites, dans le cadre de l’usage autorisé de VITEFIX et en lien avec des activités compatibles avec la finalité de la Plateforme.
5.2.
À titre général, les Fonctionnalités d’IA pourront être utilisées, notamment, pour :
6.1.
Il est expressément interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA pour :
6.2.
Il est également interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA pour introduire, traiter ou exploiter des données ou des contenus lorsque le Client ne dispose pas de base juridique, d’autorisation ou de légitimation suffisante à cet effet.
7.1.
Le Client reconnaît et accepte que toute Sortie générée par une Fonctionnalité d’IA devra être revue et validée avant tout usage opérationnel, publication, communication à des tiers, intégration dans des processus internes ou prise de décision.
7.2.
Le Client sera seul responsable de vérifier :
de toute Sortie générée par les Fonctionnalités d’IA.
7.3.
PRAGMANTIC ne garantit pas que les Sorties soient correctes, complètes, originales, exclusives, exemptes d’erreurs, exemptes de biais ou adaptées à une finalité déterminée.
7.4.
Le Client reconnaît en outre que, dès lors que la fonction standard de l’IA dans VITEFIX est instrumentale et ne se substitue pas à la base de connaissance, la valeur opérationnelle des Sorties dépend dans une large mesure de la qualité, de la pertinence et de l’adéquation des Entrées ainsi que du contenu effectivement disponible dans VITEFIX.
8.1.
Le Client sera responsable de l’utilisation des Fonctionnalités d’IA par ses Utilisateurs ainsi que des Entrées qu’ils introduisent dans la Plateforme.
8.2.
Le Client garantit que les Entrées introduites dans une Fonctionnalité d’IA :
8.3.
Le Client sera seul responsable de toute décision, action, omission, communication, publication ou processus interne ou externe fondé, totalement ou partiellement, sur une Sortie générée par une Fonctionnalité d’IA.
8.4.
Le Client s’engage à mettre en place, le cas échéant, ses propres mécanismes internes de revue, de supervision humaine, de validation et de contrôle.
9.1.
Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX sont soumises à un principe d’usage raisonnable.
9.2.
Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, sera réputée incluse dans l’usage normal du service une consommation maximale indicative de deux millions (2.000.000) de tokens par mois et par environnement contractuel de VITEFIX.
9.3.
En cas de consommation excessive, anormale, abusive ou manifestement disproportionnée au regard de l’usage ordinaire prévu du service, PRAGMANTIC se réserve le droit d’adopter les mesures techniques, opérationnelles ou contractuelles qu’elle estimera raisonnablement nécessaires, y compris, notamment :
9.4.
L’existence de ce seuil ne confère pas au Client un droit absolu ou inconditionnel de consommer un tel volume en toute circonstance, celui-ci devant toujours être compris dans un cadre d’usage licite, proportionné et compatible avec la stabilité du service.
10.1.
La titularité de VITEFIX, de ses Fonctionnalités d’IA, de son architecture, de son logiciel, de ses développements, de son interface, de sa documentation et de ses éléments associés appartient à PRAGMANTIC ou à des tiers disposant d’un titre suffisant.
10.2.
Les Entrées introduites par le Client ou par ses Utilisateurs demeureront la propriété du Client ou de la personne à laquelle elles appartiennent légitimement, sans préjudice des droits et autorisations strictement nécessaires à la fourniture du service.
10.3.
Dans la mesure permise par la loi et sauf disposition contraire résultant de droits de tiers, de normes impératives ou de la nature de la Sortie, le Client pourra utiliser les Sorties générées par les Fonctionnalités d’IA pour ses finalités légitimes, sous sa seule responsabilité.
10.4.
PRAGMANTIC ne garantit pas que les Sorties soient exemptes de droits de tiers, de similitudes avec des contenus préexistants ou de limitations juridiques de réutilisation.
11.1.
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte des Fonctionnalités d’IA est régi par la Politique de Confidentialité de VITEFIX et, pour les traitements réalisés pour le compte du Client, par l’Accord de sous-traitance et les instructions documentées du Client. Les modalités de conservation, de restitution et de suppression figurent à l’article 8 de cette Politique et dans l’Accord de sous-traitance applicable.
11.2.
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas introduire dans les Fonctionnalités d’IA :
11.3.
Les données traitées dans les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX :
11.4.
Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX sont fournies dans un environnement technique et organisationnel doté des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité des données traitées et un niveau de protection cohérent avec la nature du service et avec la Politique de Confidentialité de VITEFIX. Les engagements de localisation propres à la Plateforme et aux services d’IA sont précisés à l’article 10 de la Politique de Confidentialité de VITEFIX. La Plateforme n’utilise pas de cookies à la date de révision des présentes conditions ; la Politique de Cookies du Site Web concerne le site public.
11.5.
Les Fonctionnalités d’IA de VITEFIX ne sont pas conçues pour l’adoption de décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou les affectant de manière significative et équivalente.
12.1.
PRAGMANTIC pourra limiter, suspendre ou désactiver l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités d’IA en présence de l’une quelconque des circonstances suivantes :
12.2.
La suspension ou le retrait d’une Fonctionnalité d’IA n’ouvrira pas, à lui seul, droit à indemnisation, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières et dans les limites légalement admissibles.
13.1.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, PRAGMANTIC ne répondra pas :
13.2.
Les Fonctionnalités d’IA sont proposées comme des outils d’appui, sans garanties expresses ou implicites d’exactitude, d’originalité, d’absence de biais, de disponibilité permanente ou d’adéquation à une finalité particulière.
13.3.
La responsabilité de PRAGMANTIC liée aux Fonctionnalités d’IA est soumise au régime prévu à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation de VITEFIX, complété par les stipulations du contrat souscrit et des Conditions Particulières expressément convenues. Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la réglementation impérative l’interdit.
14.1.
Le Client reconnaît que le cadre juridique applicable à l’intelligence artificielle est en évolution et que certaines obligations, restrictions ou exigences sont susceptibles de se modifier dans le temps.
14.2.
PRAGMANTIC pourra adapter les Fonctionnalités d’IA, leurs conditions d’utilisation, leurs limitations fonctionnelles ou leurs mécanismes de contrôle afin de les aligner sur les évolutions normatives, techniques ou réglementaires.
14.3.
Le Client sera responsable d’évaluer si l’usage concret qu’il fait des Fonctionnalités d’IA dans le cadre de sa propre activité requiert des mesures internes supplémentaires, une supervision renforcée, une information préalable, des validations spécifiques ou un conseil professionnel spécialisé.
15.1.
PRAGMANTIC pourra modifier les présentes Conditions d’Utilisation pour des raisons légales, réglementaires, techniques, opérationnelles, commerciales ou liées à l’évolution du service.
15.2.
Lorsque la modification affecte de manière substantielle le régime d’utilisation des Fonctionnalités d’IA, PRAGMANTIC en informera le Client avant son entrée en vigueur, en indiquant cette date et les éventuels droits contractuels applicables. Une urgence légale ou de sécurité pourra justifier une application immédiate, avec information dès que possible. Les engagements du contrat souscrit demeurent applicables.
15.3.
L’utilisation continue des Fonctionnalités d’IA après l’entrée en vigueur d’une modification notifiée emportera acceptation de la nouvelle version, sauf disposition impérative contraire ou exercice, dans le délai applicable, des droits contractuels dont le Client pourrait, le cas échéant, disposer.
Le droit d’utilisation des Fonctionnalités d’IA prendra fin :
17.1.
Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies par le droit espagnol.
17.2.
Pour toute question ou tout litige pouvant survenir en lien avec leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur respect, les Parties se soumettent à la compétence des Juzgados y Tribunales de Vitoria-Gasteiz, Álava, Espagne, sauf disposition impérative contraire.
17.3.
Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être publiées en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, la version espagnole prévaudra.
Version 2 — Date de révision : 09/10/2026
